Conditions générales
Dernière mise à jour : 2026-04-17
1. Données du prestataire
- Raison sociale:Evaristo Gundin (profesional autónomo)
- Responsable:Evaristo Gundin
- Adresse:C/ Los Lirios 7, 03186 Torrevieja (Alicante), España
- E-mail:[email protected]
- N° d'identification fiscale:45563737R
2. Objet
Les présentes Conditions régissent l'utilisation du service de cartes digitales pour restaurants fourni via restaur.ai (également accessible sur lacartaonline.de).
3. Acceptation
En t'inscrivant et en utilisant le service, tu acceptes les présentes Conditions. Si tu n'es pas d'accord, n'utilise pas le service.
4. Compte utilisateur
Pour utiliser le service, tu dois créer un compte et le tenir à jour avec des données exactes.
- Les données que tu fournis doivent être exactes et à jour.
- Tu es responsable de la confidentialité de ton mot de passe et de toute activité sur ton compte.
- Tu dois avoir au moins 18 ans ou l'âge légal dans ton pays, et la capacité de contracter.
5. Plans et prix
Nous proposons les types de plan suivants :
- Free : gratuit, avec des limites d'utilisation (articles, langues, etc.).
- Pro / Sur mesure : payant, abonnement mensuel ou annuel avec renouvellement automatique.
- Crédits IA : packs à paiement unique pour les fonctions qui consomment des ressources d'IA.
6. Facturation
Les abonnements sont facturés d'avance au début de chaque période. Les prix sont affichés TVA comprise le cas échéant. Les paiements sont gérés via Stripe.
7. Annulation
Tu peux annuler ton abonnement à tout moment depuis ton panneau. L'annulation prend effet à la fin de la période facturée en cours ; elle n'est pas calculée au prorata.
8. Remboursements
Sauf disposition contraire de la réglementation de consommation applicable, les paiements ne sont pas remboursables une fois la période commencée. Les crédits IA consommés ne sont pas remboursés.
9. Utilisation acceptable
Tu t'engages à ne pas :
- Utiliser le service à des fins illicites.
- Surcharger l'infrastructure ni tenter de contourner les limites.
- Mettre en ligne du contenu qui porte atteinte aux droits de tiers (marques, droits d'auteur, droit à l'image).
- Faire du scraping massif, de la rétro-ingénierie ou décompiler le service.
10. Propriété intellectuelle
Le service, son code, sa marque et son design sont la propriété du prestataire. Nous t'accordons une licence limitée, non exclusive et non transférable pour utiliser le service.
11. Ton contenu
Tu conserves la propriété du contenu que tu mets en ligne (carte, photos, données du restaurant). Tu nous accordes une licence limitée pour l'héberger, le montrer à tes clients et le traiter dans la mesure nécessaire à la fourniture du service.
12. Fonctions IA
Les fonctions IA (import de cartes, génération d'images, descriptions) peuvent produire des résultats inexacts. Il t'appartient de vérifier le contenu avant de le publier.
13. Disponibilité
Nous faisons tout ce qui est raisonnable pour maintenir le service disponible 24h/24, 7j/7, mais nous ne garantissons pas un niveau de service de 100 %. Nous pouvons effectuer des maintenances programmées.
14. Responsabilité
Sauf dol ou faute lourde, notre responsabilité globale pour tout dommage lié au service est limitée au montant que tu as payé au cours des 12 mois précédant l'événement à l'origine du dommage.
15. Résiliation
Nous pouvons suspendre ou fermer les comptes qui ne respectent pas les présentes Conditions. Après la résiliation, ton contenu peut être supprimé sous 30 jours.
16. Modifications
Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions. Si les changements sont importants, nous te préviendrons au moins 30 jours à l'avance. Si tu n'es pas d'accord, tu pourras annuler.
17. Droit applicable et juridiction
Les présentes Conditions sont régies par le droit espagnol. Pour les consommateurs résidant dans l'UE, leur réglementation locale impérative s'applique également.